Article 30. Classification des infractions

Article 30. Classification des infractions

1. Le non-respect des obligations établies dans la présente Loi et dans la réglementation qui la développe constitue une infraction administrative.

2. Sont considérées comme des infractions légères :

a) La non-constitution du dépôt légal du matériel visé par la présente Loi, avec le dépôt du nombre d'exemplaires et dans le délai, ainsi que le respect des autres conditions établies dans la présente Loi et dans la réglementation qui la développe.

b) La distribution d'un matériel sans l'inclusion du numéro de dépôt légal attribué conformément aux dispositions de la présente Loi et de la réglementation qui la développe.

c) La non-annulation du dépôt légal lorsque l'œuvre n'est pas éditée, conformément à ce que déterminent la présente Loi et la réglementation qui la développe.

d) La remise du matériel faisant l'objet du dépôt légal en dehors du délai fixé dans la présente Loi et dans la réglementation qui la développe.

3. Sont considérées comme des infractions graves :

a) La manipulation frauduleuse ou dolosive du numéro de dépôt légal.

b) La présentation de données fausses pour obtenir un numéro de dépôt légal.

c) L'obstruction au contrôle fiscal de la part de la Bibliothèque nationale.

d) La récidive dans la commission de fautes à caractère léger.