Article 55

Article 55.

Les infractions définies dans la présente Loi sont sanctionnées comme suit :

a) Infraction légère : avertissement écrit. L'infraction définie à la lettre b de l'article 53.1 de la présente Loi est sanctionnée d'une amende pouvant aller jusqu'à 600 euros.

b) Infraction grave : amende d'un montant équivalent à 50% de l'annuité du loyer que payait le preneur au moment de la résiliation du contrat de bail.

c) Infraction très grave : amende d'un montant équivalent à 100% de l'annuité du loyer que payait le preneur au moment de la résiliation du contrat de bail et interdiction de contracter avec l'Administration publique pendant une période de deux ans et de recevoir toute aide ou subvention publique pendant une période de trois ans, assorties de l'obligation de mettre le logement sur le marché locatif pendant une période minimale de cinq ans, dans la mesure du possible. Le loyer de ce nouveau contrat de bail doit être inférieur ou égal à celui qui était appliqué avant l'affectation du logement concerné à l'usage propre ou en faveur de membres de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, d'adoption ou d'alliance, ou à celui qui était appliqué avant la reprise du logement dans le cas prévu au paragraphe 4 de l'article 53. Dans le cas de l'infraction prévue à la lettre

b) du paragraphe 3 de l'article 53 de la présente Loi, la sanction consiste en le double de la plus-value réalisée à la suite de la vente, avec un minimum égal au montant équivalent à quatre fois le salaire minimum officiel mensuel, ainsi que les sanctions accessoires décrites à l'alinéa précédent. Les infractions graves et très graves, le cas échéant, outre la sanction pécuniaire prévue aux paragraphes précédents, emportent l'obligation pour l'auteur de l'infraction d'indemniser le preneur d'un montant équivalent au montant du nouveau dépôt de garantie qu'il a dû verser, déduction faite du montant du dépôt de garantie restitué, aux honoraires de l'agence le cas échéant et aux dépenses de transfert et de déménagement pour autant qu'elles soient dûment justifiées, ainsi qu'à la différence entre le loyer du nouveau contrat et celui du contrat résilié, calculée sur une période de six mois.