Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première. Règles procédurales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Règles procédurales
Les dispositions de la présente Loi sont applicables aux procès pénaux engagés pour des faits présumément commis à compter de la date de son entrée en vigueur. Toutefois, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 et des articles 15, 16 et 18 de la présente Loi peuvent être appliquées aux procès engagés avant la date de son entrée en vigueur, pour autant que ces dispositions soient plus favorables que les dispositions de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, de modification partielle le Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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