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Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition additionnelle première. Formations

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition additionnelle. Formations

Les batlles et les magistrats compétents pour instruire et juger les procès pénaux engagés contre des personnes mineures, ainsi que les greffiers et les membres du Ministère public et de la Police andorrane (Corps de police) qui interviennent et participent à ces procès, doivent recevoir des formations initiales et continues spécifiques. Ces formations doivent avoir pour objectif de garantir que l'interaction et la communication avec lesdites personnes mineures, ainsi que les décisions adoptées, respectent les droits que leur reconnaissent la présente Loi et les autres dispositions applicables, et que soient toujours pris en compte les intérêts prépondérants de ces personnes et leur inclusion dans leur milieu éducatif, familial et social, afin d'éviter ainsi qu'elles subissent des préjudices supplémentaires ou qu'une stigmatisation secondaire leur soit causée.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2019/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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