Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire deuxième. Règles de compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Règles de compétence
Le Tribunal unipersonnel des mineurs, le Tribunal collégial des mineurs, le juge des mineurs et la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice demeurent compétents pour instruire, juger et, le cas échéant, exécuter les procès pénaux dont la compétence leur est attribuée à la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire deuxième de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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