Disposition finale deuxième. Modification de la Loi qualifiée du Code pénal

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi qualifiée du Code pénal
L'article 26 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 26. Minorité pénale Aux personnes mineures n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans et ayant commis une infraction pénale s'applique ce que dispose la Loi qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures. Aux personnes qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans et ayant commis une infraction pénale peuvent être appliquées toutes les mesures prévues par la Loi qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, soit comme mesures de substitution parmi les mesures prévues en matière de substitution des peines, soit comme obligations du sursis qualifié. À défaut, s'appliquent les réductions de peine prévues à l'article 54 de la présente Loi. »