Disposition finale troisième. Modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale

Disposition finale troisième. Modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale

1. L'article 258 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 258

1. Sont inscrites au Registre des condamnations pénales les décisions de condamnation rendues par les tribunaux et les juges, chaque inscription mentionnant les nom et prénom du condamné, ses date et lieu de naissance, sa nationalité, les noms du père et de la mère, la date du jugement ou de l'ordonnance pénale de condamnation, les peines prononcées et le numéro du procès pénal correspondant. Les inscriptions sont effectuées au vu des décisions respectives et sont signées par le greffier compétent.

2. Nonobstant ce que dispose le paragraphe précédent, ne peuvent faire l'objet d'une inscription les décisions des tribunaux rendues dans le cadre des procès pénaux engagés contre des personnes mineures, sans préjudice de ce que dispose la Loi de la responsabilité pénale des personnes mineures. »

2. L'intitulé du titre treizième de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et est rédigé comme suit : « Titre treizième. Procès pénaux contre des personnes mineures »

3. L'article 273 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 273 La procédure applicable au jugement des personnes mineures est celle établie par la Loi qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures. »