Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Application supplétive de la loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Application supplétive de la loi
À défaut de la présente Loi, les dispositions du Code pénal et de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale s'appliquent aux personnes mineures ayant commis une infraction pénale et aux procès pénaux engagés contre ces personnes.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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