Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 75. Extinction de la responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Extinction de la responsabilité
1. La responsabilité disciplinaire s'éteint par l'exécution de la sanction, le décès de la personne mineure faisant l'objet du dossier, la prescription de la faute et la prescription de la sanction.
2. Si, au cours de l'instruction du dossier disciplinaire, le mineur faisant l'objet du dossier cesse d'être interné dans le centre, une décision doit être rendue déclarant éteinte la responsabilité disciplinaire et la procédure est classée, sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale découlant des fautes éventuellement commises pendant la période durant laquelle le mineur a été interné dans le centre.
Art. 75 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2019/art-75
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.