Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9. Représentant ad hoc
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Représentant ad hoc
1. Lorsque le représentant légal de la personne mineure contre laquelle un procès pénal est engagé ne peut pas intervenir dans ce procès ou, selon l'appréciation du batlle compétent ou du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), ne doit pas y intervenir, le batlle ou le Tribunal lui désigne un représentant ad hoc.
2. Le représentant ad hoc ne peut en aucun cas être l'avocat du mineur et doit remplir les conditions de formation et d'expérience nécessaires pour exercer la fonction qui lui est confiée.
Art. 9 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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