Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10. Déclarations et notifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Déclarations et notifications
1. Lorsque la personne mineure fait une déclaration devant la Police andorrane (Corps de police) ou le batlle instructeur, ou que toute décision judiciaire lui est notifiée, elle doit être informée, dans un langage clair et simple adapté à son âge, des faits qui lui sont imputés, des conséquences juridiques qui en découlent et des droits que lui reconnaissent les lois applicables.
2. Toutes les notifications devant être faites au mineur conformément à la présente Loi doivent également être faites à son représentant légal ou, le cas échéant, au représentant ad hoc, ainsi qu'à son avocat.
Art. 10 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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