Article 74. Mesure conservatoire

Article 74. Mesure conservatoire

1. Au début ou au cours de l'instruction d'un dossier disciplinaire, la personne ou l'organe compétent pour ouvrir le dossier peut adopter la mesure conservatoire de séparation de la personne mineure faisant l'objet du dossier des autres mineurs internés. Cette mesure conservatoire ne peut être adoptée que lorsque le dossier est instruit pour une faute très grave, compte tenu de la gravité des faits commis et des circonstances concomitantes, et pour autant qu'elle soit strictement nécessaire au maintien de l'ordre et de la sécurité du centre.

2. La mesure conservatoire de séparation des autres mineurs internés ne peut excéder deux jours calendaires et le temps écoulé doit être pris en compte aux fins du calcul de la durée de l'éventuelle sanction de séparation des autres mineurs internés susceptible d'être infligée à l'issue de la procédure disciplinaire.

3. La décision portant adoption de la mesure conservatoire de séparation des autres mineurs internés doit être motivée et est notifiée au mineur faisant l'objet du dossier et à son représentant légal, au tribunal ou au batlle compétent, au Ministère public et au ministre chargé de la justice. Cette décision peut être contestée dans les conditions établies par le paragraphe 6 de l'article 73.