Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7. Commission conjointe et connexité des faits délictueux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Commission conjointe et connexité des faits délictueux
1. Nonobstant les dispositions de l'article 18, lorsqu'une infraction pénale a été commise simultanément par des personnes majeures et mineures, l'instruction est menée conjointement, bien qu'un dossier séparé puisse être constitué pour tout ce qui concerne les personnes mineures, compte tenu de la nécessité de toujours préserver leurs données personnelles. Le jugement est également mené conjointement.
2. Les différents faits constitutifs d'infractions pénales présumés commis par un mineur et qui sont connexes peuvent être joints dans un même et unique procès.
Art. 7 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2019/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.