Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6. Normes applicables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Normes applicables
1. Les dispositions procédurales de la présente Loi ont le caractère de procédure spéciale.
2. Sans préjudice des particularités régies par la présente Loi, les dispositions de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale relatives aux actes de procédure et à leur application sont applicables aux personnes mineures contre lesquelles un procès pénal est engagé.
Art. 6 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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