Article 67. Prescription des fautes

Article 67. Prescription des fautes

1. Les fautes légères se prescrivent par un mois ; les fautes graves, par six mois, et les fautes très graves, par un an. Ces délais commencent à courir à compter de la date du fait générateur ou du jour où il aurait dû en être pris connaissance.

2. Le délai de prescription est interrompu par tout acte accompli à la connaissance formelle de la personne mineure intéressée et de son représentant légal qui tend à l'ouverture, à l'instruction ou à la décision du dossier disciplinaire.

3. L'interruption cesse de produire effet si le dossier disciplinaire n'est pas ouvert ou s'il reste paralysé pendant plus de six mois pour une cause non imputable à la personne mineure intéressée ou à son représentant légal. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant dans le dossier disciplinaire.