Article 65. Droits des personnes mineures faisant l'objet d'un dossier disciplinaire

Article 65. Droits des personnes mineures faisant l'objet d'un dossier disciplinaire

Les personnes mineures internées qui font l'objet d'un dossier disciplinaire ont les droits suivants :

a) Droit d'être informées des faits qui leur sont imputés, des fautes que ces faits peuvent constituer, des sanctions qui peuvent leur être imposées, de l'identité de la personne désignée comme instructeur et de la personne ou de l'organe compétent pour imposer la sanction.

b) Droit d'accès au dossier disciplinaire, de connaître l'état de l'instruction et d'obtenir des copies des documents, dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

c) Droit de présenter des observations, de proposer les preuves qu'elles jugent opportunes et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents.

d) Droit à la présomption d'innocence et à ne pas témoigner contre elles-mêmes.

e) Droit d'être assistées par un avocat pendant l'instruction du dossier.

f) Droit d'obtenir une décision motivée.

g) Tout autre droit reconnu par la Constitution ou les lois.