Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 60. Interception et restriction des communications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Interception et restriction des communications
1. Les communications orales et écrites ne peuvent être interceptées ou restreintes que lorsque le tribunal ou le batlle compétent le décide.
2. Les lettres qui entrent dans le centre et qui sont adressées à une personne mineure internée doivent être ouvertes en sa présence, à seule fin de vérifier qu'elles ne sont pas utilisées pour introduire dans le centre des articles ou produits interdits. Cette vérification doit respecter en tout état de cause le secret des communications.
3. La Direction du centre peut demander au tribunal ou au batlle compétent de décider, par ordonnance motivée, l'interception ou la restriction des communications lorsqu'il existe des indices raisonnables de croire que les personnes qui communiquent peuvent préparer une action délictueuse ou susceptible de compromettre la sécurité et la vie en commun au sein du centre.
Art. 60 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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