Article 61. Mesures de surveillance et de sécurité

Article 61. Mesures de surveillance et de sécurité

1. Les actions de surveillance et de sécurité intérieure dans le centre peuvent comporter le contrôle des locaux et la fouille des personnes mineures internées, ainsi que de leurs vêtements et de leurs effets.

2. Les fouilles des mineurs internés doivent répondre à des critères de nécessité et de proportionnalité, et doivent consister en l'utilisation de moyens de détection électronique et, uniquement si cela est nécessaire, en des fouilles par palpation. Les fouilles intégrales ou internes des mineurs ne peuvent être effectuées que par du personnel médical, avec l'autorisation préalable du tribunal ou du batlle compétent.

3. Il ne peut être fait usage que des moyens de contention établis par règlement, selon les modalités qui y sont également établies. En tout état de cause, l'usage des moyens de contention ne peut être motivé que par la nécessité d'empêcher des actes d'évasion, des mutineries, des rixes et d'autres situations extrêmement graves ; d'éviter que les mineurs internés ne se causent des dommages à eux-mêmes ou à d'autres personnes, ou de vaincre la résistance active et passive aux instructions du personnel du centre dans l'exercice légitime de ses fonctions.