Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 59. Communications téléphoniques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Communications téléphoniques
1. Les communications orales peuvent avoir lieu par téléphone dans les cas et conditions déterminés par voie réglementaire, au moyen des dispositifs que le centre met à disposition les personnes mineures internées.
2. Les mineurs internés ou leurs parents, tuteurs ou représentants légaux doivent acquitter le montant des appels téléphoniques conformément aux tarifs publics en vigueur.
3. L'utilisation de téléphones mobiles est interdite aux mineurs internés.
Art. 59 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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