Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5. Intervention du Ministère public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Intervention du Ministère public
1. Il appartient au Ministère public d'assurer la défense des droits que la présente Loi et les autres lois applicables reconnaissent aux personnes mineures, ainsi que le respect des garanties dues dans le cadre des procès pénaux engagés contre ces personnes. Il lui appartient également d'assurer le suivi de toute autre action menée dans l'intérêt des mineurs.
2. Le Ministère public intervient directement dans les procès pénaux engagés contre les mineurs pour solliciter les mesures d'instruction les plus appropriées afin de vérifier les faits présumés commis et l'éventuelle participation de ces mineurs à ces faits.
Art. 5 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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