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Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 57. Communications avec les membres de la famille et les avocats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 57. Communications avec les membres de la famille et les avocats

1. Les personnes mineures internées ont le droit de communiquer périodiquement, oralement et par écrit, et de manière séparée, avec les membres de leur famille, leurs tuteurs ou représentants légaux et leurs avocats.

2. Ce droit peut être exercé dans leur propre langue et doit s'exercer dans des conditions de confidentialité, sans autres restrictions que celles qu'il convient d'imposer pour des raisons de sécurité ou d'ordre intérieur du centre.

3. Le régime et les modalités des communications orales sont fixés par règlement, lequel doit garantir, en tout état de cause et à compter du lendemain de l'entrée, au moins trois visites hebdomadaires avec les membres de la famille d'une durée non inférieure à quarante minutes.

4. Les visites avec les membres de la famille, les tuteurs ou représentants légaux et les avocats ont lieu dans une salle aménagée à cet effet, sans vitre de séparation et permettant, le cas échéant, l'examen de documents.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 57 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2019/art-57

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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