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Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 55. Information et réclamations

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 55. Information et réclamations

1. Au moment où elles entrent pour la première fois dans le centre, les personnes mineures doivent recevoir des informations sur leurs droits et leurs obligations, sur le régime d'internement auquel elles sont soumises, sur les questions d'organisation générale, sur les règles de fonctionnement et de régime intérieur du centre, sur les règles disciplinaires, et sur les moyens de formuler des demandes, des plaintes et des recours. Les informations doivent être fournies dans une langue qu'elles comprennent et dans un langage adapté à leur âge.

2. Tous les mineurs internés peuvent formuler, oralement ou par écrit, sous pli ouvert ou fermé, des demandes et des plaintes auprès de la Direction du centre, du ministre chargé de la justice, du tribunal ou du batlle compétent, et du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), sur des questions relatives à leur situation d'internement. Si ces demandes ou plaintes sont présentées à la Direction du centre et relèvent de sa compétence, la Direction doit y donner suite dans la mesure du possible ; si elles ne relèvent pas de sa compétence, elle doit les transmettre à l'institution publique ou à l'autorité compétente.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 55 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2019/art-55

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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