Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 53. Transferts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Transferts
1. Les transferts de personnes mineures internées en vue d'une admission hospitalière, pour se rendre à des consultations médicales ou en raison des actes judiciaires les concernant doivent être effectués par des membres de la Police andorrane (Corps de police) ou du Corps pénitentiaire, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. Les admissions dans des établissements hospitaliers doivent être communiquées au tribunal ou au batlle compétent, au Ministère public et au ministre chargé de la justice.
2. Les transferts des mineurs internés doivent être effectués de manière à garantir leur dignité, leur vie privée, leur sécurité et les autres droits que leur reconnaît la réglementation applicable.
Art. 53 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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