Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 51. Devoirs des personnes mineures internées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Devoirs des personnes mineures internées
Les personnes mineures internées sont tenues de :
a) Demeurer dans le centre à la disposition du tribunal ou du batlle compétent jusqu'à leur remise en liberté, sans préjudice des congés de sortie et des activités autorisées qu'elles peuvent effectuer à l'extérieur.
b) Respecter et observer les règles de fonctionnement et de régime intérieur du centre, ainsi que les directives et les instructions qu'elles reçoivent du personnel qui y travaille dans l'exercice légitime de ses fonctions.
c) Collaborer à la réalisation d'une activité ordonnée à l'intérieur du centre et maintenir une attitude de respect et de considération envers tous, en particulier envers les autorités et les fonctionnaires compétents, les travailleurs du centre et les autres mineurs internés.
d) Utiliser de manière appropriée les installations du centre et les moyens matériels mis à leur disposition.
e) Observer les règles d'hygiène et sanitaires, ainsi que celles relatives à l'habillement et à la propreté personnelle établies dans le centre.
f) Collaborer au maintien du bon ordre et de la propreté du centre.
g) Recevoir l'enseignement de base obligatoire établi par la réglementation applicable.
h) Participer aux activités de formation, éducatives, récréatives et sportives établies en fonction de leur situation personnelle afin de les préparer à la vie en liberté.
Art. 51 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2019/art-51
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.