Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4. Imputabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Imputabilité
1. Lorsque l'auteur d'un fait délictueux est une personne âgée de moins de douze ans, une fois la commission de ce fait constatée, cette personne doit être remise à ses représentants légaux, et le service compétent du ministère chargé des affaires sociales doit en être informé afin d'apprécier s'il existe une situation de risque ou d'abandon du mineur.
2. La personne âgée de moins de douze ans est pénalement irresponsable, raison pour laquelle les actions en réparation des dommages et préjudices découlant d'une infraction pénale qu'elle a commise doivent être introduites et tranchées devant la juridiction civile compétente.
Art. 4 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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