Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 46. Prescription des infractions pénales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Prescription des infractions pénales
1. Les infractions pénales commises par des personnes mineures se prescrivent :
a) Par dix ans s'agissant de délits passibles d'une peine dont le maximum est de dix ans ou plus.
b) Par cinq ans s'agissant des autres délits majeurs intentionnels.
c) Par deux ans s'agissant de délits majeurs d'imprudence et de délits mineurs.
d) Par six mois s'agissant des délits d'injure, de calomnie et de diffamation, ainsi que des contraventions pénales.
2. Les délits de torture et de génocide, ainsi que les crimes contre l'humanité, ne se prescrivent en aucun cas.
Art. 46 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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