Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 40. Compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Compétence
1. L'exécution des jugements et des arrêts rendus dans les procès pénaux engagés contre des personnes mineures relève du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre).
2. L'exécution des ordonnances pénales rendues dans les procès pénaux engagés contre des mineurs relève du batlle qui les a rendues.
3. Les décisions que le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) ou le batlle adoptent au stade de l'exécution des décisions visées aux paragraphes précédents prennent la forme d'ordonnances.
Art. 40 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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