Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 39. Recours en opposition et en révision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Recours en opposition et en révision
1. Contre les jugements rendus par défaut par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), la personne mineure qui s'est vu imposer une mesure disciplinaire, éducative ou de sûreté peut former un recours en opposition conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale.
2. Les arrêts, les jugements et les ordonnances pénales définitifs et exécutoires rendus par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) ou le batlle peuvent faire l'objet d'un recours en révision, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale.
Art. 39 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2019/art-39
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.