Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Compétence pour instruire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Compétence pour instruire
1. L'instruction des procès pénaux engagés contre une personne mineure à laquelle la présente Loi est applicable incombe aux batlles désignés selon le tour de rôle de la Section d'instruction générale ou de la Section d'instruction spécialisée du Tribunal des Batlles, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de la justice.
2. Il appartient également aux sections d'instruction du Tribunal des Batlles, conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, d'exécuter les ordonnances pénales rendues contre les mineurs auxquels la présente Loi est applicable.
Art. 3 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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