Article 37. Recours en appel contre les décisions du batlle instructeur

Article 37. Recours en appel contre les décisions du batlle instructeur

1. Contre la décision du batlle instructeur qui ordonne le classement ou le non-lieu de la procédure pénale, qui refuse la constitution de partie civile, qui ordonne le secret total ou partiel des diligences préliminaires ou de l'instruction, qui ordonne ou refuse le placement provisoire ou la liberté provisoire, ou toute autre mesure conservatoire, ou qui refuse la mise en examen, un recours en appel non suspensif peut être formé devant le batlle instructeur lui-même, dans le délai des cinq jours suivant la notification de la décision concernée.

2. Le batlle instructeur transmet le recours au Ministère public et aux autres parties, et les cite afin qu'elles comparaissent devant le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) dans le délai des cinq jours suivants. Dans ledit délai, le Ministère public et les autres parties peuvent s'opposer ou adhérer au recours, et présenter les observations qu'ils jugent opportunes à cet égard. Le magistrat du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) désigné à cet effet statue dans les cinq jours suivants.