Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 36. Décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Décisions
Les décisions rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et le batlle prennent la forme d'ordonnance de procédure, d'ordonnance motivée, d'arrêté, d'ordonnance pénale et de jugement, selon ce que disposent dans chaque cas la présente Loi ou les autres lois applicables.
Art. 36 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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