Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2. Compétence pour juger
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Compétence pour juger
1. Le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), siégeant à juge unique, est compétent pour juger en première instance les faits commis par les personnes âgées de plus de douze ans et de moins de dix-huit ans qualifiés de contraventions pénales par le Code pénal, ainsi que pour exécuter les décisions qu'il a adoptées à cet effet.
2. Le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), siégeant en formation collégiale, est compétent pour juger en première instance les faits commis par les personnes âgées de plus de douze ans et de moins de dix-huit ans qualifiés de délits majeurs et de délits mineurs par le Code pénal, ainsi que pour exécuter les décisions judiciaires qu'il a adoptées à cet effet.
3. Il appartient également au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, de statuer sur les responsabilités civiles découlant des faits commis par les mineurs auxquels la présente Loi est applicable.
4. La juridiction du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), conformément aux paragraphes précédents, s'étend à tous les cas d'application de la loi pénale dans les termes établis par le Code pénal.
Art. 2 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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