Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 26. Décision initiale du Tribunal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Décision initiale du Tribunal
Une fois écoulé le délai fixé à l'article précédent, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) peut décider :
a) La révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction. Dans ce cas, il décide de renvoyer la procédure au batlle instructeur afin qu'il en complète l'instruction et, en particulier, qu'il accomplisse les actes d'instruction qu'il indique ainsi que les autres actes d'instruction nécessaires découlant de l'accomplissement des premiers actes mentionnés.
b) La tenue de l'audience de jugement.
c) Le non-lieu.
Art. 26 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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