Article 25. Attribution de la procédure et transmission

Article 25. Attribution de la procédure et transmission

1. Dès réception de la procédure pénale, le président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) désigne, selon le tour de rôle applicable, le magistrat rapporteur ou le magistrat qui doit siéger à juge unique.

2. Le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) transmet ensuite la procédure pénale au Ministère public et aux autres parties afin qu'ils puissent, dans un délai maximal de quinze jours, proposer :

a) L'accomplissement de nouveaux actes d'instruction qu'il n'a pas été possible de proposer antérieurement, qui ont été refusés à tort bien qu'ayant été proposés dans les temps et les formes requis, ou qui ont été admis antérieurement mais n'ont pas été accomplis pour des motifs non imputables à la personne qui les sollicite.

b) Le non-lieu pour l'un des motifs prévus par la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale.

c) Toute autre décision qu'ils jugent opportune.

d) L'ouverture de l'audience de jugement.