Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 24. Ordonnance de clôture
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Ordonnance de clôture
Lorsque les actes d'instruction visés à l'article précédent ont été accomplis ou que leur accomplissement a été rejeté par une ordonnance motivée, le batlle instructeur rend une ordonnance de clôture de l'instruction, qui est notifiée au Ministère public et aux autres parties, et les convoque à comparaître devant le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) dans un délai maximal de quinze jours. Le batlle instructeur transmet ensuite la procédure pénale au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre).
Art. 24 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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