Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 23. Communication du dossier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Communication du dossier
Une fois l'instruction terminée, le batlle instructeur communique le dossier au Ministère public et aux autres parties, lesquels, dans un délai maximal de quinze jours, peuvent solliciter l'accomplissement des nouveaux actes d'instruction qu'ils jugent opportuns afin de compléter l'instruction.
Art. 23 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.