Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22. Mesures conservatoires visant à garantir la responsabilité civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Mesures conservatoires visant à garantir la responsabilité civile
Le Batlle instructeur peut adopter par ordonnance les mesures conservatoires nécessaires pour garantir la responsabilité civile découlant des faits présumément commis par la personne mineure, sauf dans les cas où la personne lésée a renoncé à réclamer ou s'est expressément réservé l'exercice de l'action civile.
Art. 22 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2019/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.