Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Champ d'application et définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application et définition
1. Les personnes mineures qui font l'objet de la présente Loi se voient reconnaître les droits établis par la Constitution et par les autres normes faisant partie de l'ordre juridique andorran.
2. Aux fins de la présente Loi, on entend par personnes mineures (ou mineurs) les personnes qui n'ont pas atteint la majorité ou qui atteignent la majorité pendant le déroulement du procès pénal ou pendant la période d'exécution du jugement ou de l'accord qui y met fin, sauf disposition contraire de la présente Loi.
Art. 1 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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