Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17. Ordonnance de mise en examen
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Ordonnance de mise en examen
1. Lorsqu'il résulte des diligences accomplies des indices rationnels de délit à l'encontre de la personne mineure, le juge d'instruction (batlle instructor) rend une ordonnance de mise en examen, qui est notifiée au mineur mis en examen, à son représentant légal ou, le cas échéant, au représentant ad hoc, et à son avocat.
2. En vertu de l'ordonnance de mise en examen ou par une ordonnance ultérieure, le juge d'instruction (batlle instructor) doit désigner les personnes qu'il estime civilement responsables à titre solidaire ou subsidiaire. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Art. 17 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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