Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Les biens immeubles d'intérêt culturel qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, sont déjà déclarés, ainsi que leurs abords de protection, continuent d'être régis par les décrets qui ont été adoptés et par la législation antérieure. En tout état de cause, y sont autorisés les travaux de conservation exigés par la sécurité et la salubrité et les mises en conformité avec la Loi sur l'accessibilité, sans altérer les valeurs esthétiques, historiques et culturelles du bien protégé. Les demandes de travaux relatives aux biens immeubles d'intérêt culturel déjà déclarés ou à leurs abords de protection, formulées après l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont soumises au régime du silence administratif prévu à l'article 7. »