Loi 15/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Les dossiers de déclaration de biens immeubles d'intérêt culturel qui sont en cours de rédaction à l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent se conformer à ses dispositions. En ce qui concerne les dossiers de déclaration de biens immeubles d'intérêt culturel qui sont en cours d'instruction à l'entrée en vigueur de la présente Loi, les administrations disposent d'un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur pour choisir de continuer à être régies par la législation antérieure ou de se placer sous le régime des dispositions de la présente Loi. »
Disposition transitoire deuxième de la Loi 15/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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