Article 10

Article 10.

La disposition transitoire de la Loi 9/2003 , du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre, elle-même modifiée par la disposition additionnelle unique de la Loi 16/2012 , du 31 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme du 29 décembre 2000, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition transitoire

1. Tant qu'ils n'ont pas été expressément délimités, sont considérés comme abords de protection des monuments déclarés en vertu de la disposition additionnelle première les espaces compris dans un rayon de vingt mètres mesurés à partir du périmètre extérieur du monument.

2. Tant que les décrets de délimitation correspondants ne sont pas adoptés, aucune construction nouvelle ni aucune augmentation de volumétrie ne peut être réalisée dans les abords définis au paragraphe 1. Toutefois, y sont autorisés les travaux de réhabilitation, de rénovation intégrale des bâtiments, à condition qu'ils n'entraînent pas une augmentation de la volumétrie ; ainsi que les travaux de conservation et ceux qui sont exigés par la sécurité, la salubrité et la mise en conformité avec la Loi sur l'accessibilité.

3. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, l'avis favorable des services du Patrimoine culturel est réputé accordé si, dans un délai de deux (2) mois, aucun avis défavorable dûment motivé n'est émis. Dans ce cas, les services du Patrimoine culturel doivent identifier, de manière détaillée, les éléments du projet qui doivent faire l'objet d'une modification.

4. Les interventions sur les biens immeubles inventoriés situés dans les abords définis au paragraphe 1 doivent suivre la procédure prévue à l'article 18. »