Article 9

Article 9.

L'article 16 de la Loi 9/2003 , du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre, est modifié et rédigé comme suit : « Article 16 Instruments de protection. Usage et gestion

1. La déclaration d'un monument historique ou d'un paysage culturel emporte l'obligation, pour l'administration ou les administrations concernées, d'élaborer un instrument de protection, d'usage et de gestion précisant les critères qui doivent régir les interventions sur le bien d'intérêt culturel et sur la zone d'accompagnement (zone 1) des abords de protection et, si ces administrations en décident ainsi, également les critères qui doivent régir les interventions sur la zone préventive (zone 2). L'approbation définitive de l'instrument, qui doit intervenir dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la déclaration, relève de l'organe que la législation détermine, et requiert obligatoirement l'avis favorable préalable du Gouvernement.

2. Si, au moment de la déclaration, il existe déjà un instrument de protection, d'usage et de gestion qui concerne la zone déclarée, le Gouvernement, doit déterminer si cet instrument est suffisant pour produire les effets prévus à l'article 14.3, ou s'il doit être modifié ou complété afin de s'adapter aux critères du bien d'intérêt culturel et de la zone d'accompagnement (zone 1) des abords de protection. »