Article 3

Article 3.

Le paragraphe 1 de l’article 4 de la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d’Andorre, est modifié et est rédigé comme suit : «

1. Les administrations publiques, dans l’exercice de leurs compétences, doivent veiller à l’intégrité du patrimoine culturel d’Andorre et doivent en favoriser la connaissance, l’accroissement et la diffusion ; entre autres actions, elles doivent soutenir les entités qui le préservent et le diffusent. Il appartient au Gouvernement de définir la politique en matière de patrimoine culturel et d’en coordonner les mesures de protection, et il appartient à la commune d’exécuter cette politique au moyen de sa propre planification urbanistique, en y intégrant tous les critères fixés par le Gouvernement pour la zone d’accompagnement (zone 1) du périmètre de protection du bien culturel et en sélectionnant, parmi ceux de la zone 2, ceux qu’elle juge appropriés pour la protection du bien en question et des intérêts de la paroisse ».