Loi 15/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le paragraphe 2 de l’article 3 de la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d’Andorre, est modifié et est rédigé comme suit : «
2. L’inscription d’un bien meuble ou immeuble à l’Inventaire est effectuée par décision du ministre chargé de la culture, après audition préalable des personnes concernées. S’il s’agit d’un bien immeuble, l’avis de la commune correspondante doit être obtenu. La décision doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. »
Art. 2 de la Loi 15/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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