Loi 15/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face au financement électoral correspondant aux élections générales du 26 avril 2009 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 284.159,00 euros destiné à financer les partis politiques ayant participé aux élections générales d'avril 2009, sur la ligne budgétaire suivante : 120 Secrétariat général du Gouvernement-120 Services généraux du Secrétariat-PROJ 0023 Élections-24210 Nouveaux services : élections générales, pour un montant de 284.159,00 €.
Art. 1 de la Loi 15/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face au financement électoral correspondant aux élections générales du 26 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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