Loi 15/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face au financement électoral correspondant aux élections générales du 26 avril 2009 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

S’aprova un crèdit extraordinari d’un import de 284.159,00 euros destinat a finançar els partits polítics que van participar en les eleccions generals de l’abril del 2009 per la partida pressupostària següent: 120 Secretaria General de Govern-120 Serveis generals de Secretaria-PROJ 0023 Eleccions-24210 Nous serveis: eleccions generals, per un import de 284.159,00 €.

En vigueur depuis le 09/06/2010 · texte original · Loi 15/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face au financement électoral correspondant aux… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi 15/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face au financement électoral correspondant aux élections générales du 26 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 09/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2010/art-1?data=2010-06-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.