Loi 15/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face au financement électoral correspondant aux élections générales du 26 avril 2009 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.

En vigueur depuis le 09/06/2010 · texte original · Loi 15/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face au financement électoral correspondant aux… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 15/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face au financement électoral correspondant aux élections générales du 26 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2010/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.