Article 8

Article 8.

Modification de l'article 65 L'article 65 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 65. Substitution de peines

1. Lorsqu'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à trois mois est prononcée, le tribunal doit la remplacer automatiquement, dans le jugement lui-même, par une peine d'arrêt dans la limite des maximums prévus à l'article 36.

2. Le tribunal, au moment de rendre le jugement ou ultérieurement, à la demande d'une partie et par ordonnance motivée, peut remplacer les peines d'emprisonnement prononcées jusqu'à un an par une peine d'arrêt à purger dans un établissement pénitentiaire, de sorte que deux jours d'emprisonnement équivalent à un arrêt de fin de semaine ou à quatre jours d'arrêt partiel quotidien, sans être soumis aux limites des articles 36 et 37.

3. Le tribunal, au moment de rendre le jugement ou ultérieurement, à la demande d'une partie et par ordonnance motivée, peut remplacer les peines d'emprisonnement prononcées ou le reliquat restant à purger jusqu'à cinq ans par la peine d'expulsion pour une durée maximale de quinze ans. Si la personne expulsée entre sur le territoire andorran dans le délai fixé, elle devra purger la peine qui avait été remplacée.

4. Le tribunal peut également, par décision motivée, remplacer les peines d'emprisonnement prononcées jusqu'à trois ans par une peine de travaux d'intérêt général, de sorte que deux jours de travaux d'intérêt général équivalent à un jour d'emprisonnement. Si le total des heures hebdomadaires travaillées est égal à 40, un jour de travail d'intérêt général équivaut à un jour d'emprisonnement.

5. Le tribunal peut également remplacer, par décision motivée, les peines d'arrêt par celle de travaux d'intérêt général conformément aux règles suivantes :

a) Un jour d'arrêt domiciliaire équivaut à un jour de travaux d'intérêt général.

b) Deux jours d'arrêt partiel quotidien équivalent à un jour de travaux d'intérêt général.

c) Un arrêt de fin de semaine équivaut à deux jours de travaux d'intérêt général. ».