Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62.
Modification de l'article 493 L'article 493 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 493. Pêche illégale
1. Doit être puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 1.500 euros quiconque :
a) Utilise pour pêcher un filet, un épervier, une fourche, un harpon, une arme à feu, des explosifs, des appareils électriques ou à piles ou batteries, des poisons, des soporifiques ou tout autre moyen ou méthode d'une efficacité destructrice similaire.
b) Pêche à la main ou en troublant ou en asséchant les eaux.
2. Le tribunal peut également imposer la peine de privation du permis de pêche.
Art. 62 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2008/art-62
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.